Décret n° 2006-1168 du 20 septembre 2006 relatif à la déduction de TVA afférente aux véhicules de type tout-terrain utilisés par les exploitants de remontées mécaniques et de domaine skiable prévue par l'article 273 septies C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Aux termes de l'article 273 septies C du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005), « la TVA afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 2006 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins de type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables ».
Cet article autorise donc la déductibilité de la TVA en ce qui concerne les véhicules ou engins tout terrain exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dès lors qu'ils ont été certifiés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, selon des conditions fixées par le présent décret.
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