La cotisation de taxe d'habitation doit-elle être partagée entre deux époux, bien que l'un des deux n'occupe plus le logement ?
La taxe d'habitation est établie, d'après la situation au 1er janvier de l'année d'imposition au nom des personnes physiques ou morales qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables (article 1408-I du code général des impôts – CGI).
Par conséquent, dans le cas d'un couple vivant séparément et dont l'un des époux dispose de la jouissance du local à titre privatif, c'est ce dernier qui est redevable du paiement de la taxe d'habitation.
Un partage éventuel entre les deux époux du montant de la cotisation ne peut relever que d'un accord entre eux ou, le cas échéant, d'une décision de justice.
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