A qui doit-on s'adresser en cas de contestation de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères?
Assemblée nationale, 23 février 2010
En application de l'article L.2333-76 du code général des collectivités territoriales, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent. Elle en fixe le tarif. La redevance est recouvrée par cette collectivité, cet établissement public ou, par délégation de l'assemblée délibérante, par le concessionnaire du service. En cas de contestation, le redevable doit s'adresser à la personne en charge du recouvrement.
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