Délibération du Conseil Communautaire pour la création de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
Communauté de Communes.........
Département de la Haute Garonne
L'an deux mille onze et le............., le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes...... étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur, Madame,.......... Président(e).
Etaient présents:
Absents ayant donné procuration:
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire au sein du conseil ; Monsieur, Madame..... ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET: Création de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
Monsieur le Président expose:
L'article 34 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a rendu obligatoire la création d'une commission intercommunale des impôts directs (CIID) dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU).
LaCCID comprend onze membres, dont le président de la communauté (ou un vice président délégué) et 10 commissaires, pour un mandat dont la durée correspond à celle du conseil communautaire.
Par dérogation, pour l'année 2012, la délibération instituant cette commission est à prendre, à la majorité simple, avant le 31 décembre 2011 pour que la commission exerce ses compétences à compter du 1er avril 2012. Cette délibération doit être notifiée aux services de la DDFIP, par l'intermédiaire des services préfectoraux, au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption.
A partir de 2012, en lieu et place des commissions communales, la CIID participe à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés visés à l'article 1498 du CGI et donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposés par l'administration fiscale.
Pour ces deux activités, en cas de désaccord ou de refus de la commission intercommunale des impôts directs de prêter son concours, la liste des locaux types ainsi que les évaluations foncières sont arrêtées par l'administration fiscale.
La CIID est informée des modifications de la valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.
Le conseil communautaire, sur proposition des communes membres, dresse une liste composée des noms:
- de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont deux domiciliées en dehors du périmètre de l'EPCI),
- de 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont deux domiciliées en dehors du périmètre de l'EPCI).
Cette liste est transmise au directeur départemental des finances publiques qui désigne les 10 titulaires et leurs suppléants.
Les commissaires doivent remplir les conditions édictées à l'article 1650-1 alinéa 3 du Code Général des Impôts, à savoir:
- être de nationalité française,
- être âgés de 25 ans au moins et jouir de leurs droits civils,
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres,
- être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Un des commissaires doit être domicilié en dehors du périmètre de la communauté.
Au sein de cette commission, les contribuables soumis à la taxe d'habitation aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises doivent être équitablement représentés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
Décide de créer une commission intercommunale des impôts directs dont les compétences seront exercées dans le cadre du périmètre territorial de la Communauté.............
Cette commission exercera ses compétences à compter du 1er avril 2012.
Pour copie conforme,
Le Président,
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
