Les habitations légères peuvent-elles être assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties?
- Conseil d'Etat, 1 mai 2006, n°266558
Juridiction:
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-section réunies, n° 266558
Les faits :
Des habitations légères de loisirs implantées sur un camping, situé sur une commune de l'Aveyron, avaient été assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le tribunal administratif ayant rejeté la demande de décharge, la société gérant ce camping a saisi la cour administrative d'appel qui a transmis la requête au conseil d'Etat.
Décisions:
Ce dernier a donné raison aux juges du fond. En effet, il a considéré qu'au vu de l'espèce les constructions étaient posées sur un socle en béton, ce qui leur conférait le caractère de constructions constitutives de propriétés bâties. A ce titre, elles sont imposables à la taxe foncière au sens de l'article 1380 du code général des impôts, selon lequel "la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties en France...". De plus, le conseil d'Etat considère que la définition des habitations légères de loisirs, donnée par le code de l'urbanisme pour déterminer les modes particuliers d'utilisations du sol qui leur sont applicables ne peut constituer ici un moyen de défense.
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