La commission communale des impôts directs
La commission communale des impôts directs (CCID) est instituée dans chaque commune dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseils municipaux.
Minimisant son rôle, les élus ne la réunissent que très rarement. Pourtant, c'est à elle qu'il revient, en collaboration avec les services fiscaux, d'évaluer les valeurs locatives des propriétés bâties à chaque modification physique des locaux, valeurs locatives qui servent de base pour le calcul des quatre taxes locales.
Vous trouverez dans ce dossier les éléments qui vous permettront de choisir les membres de la CCID, si cela n'a pas été fait après les dernières élections municipales de mars 2008, mais aussi de mieux connaître les missions qui lui sont confiées.
Il revient au président, donc au maire, de faire vivre cette CCID, afin d'assurer une juste évaluation des locaux imposés, permettant de tendre vers une plus grande équité fiscale, tout en améliorant le montant des bases d'imposition de la collectivité.
Désignation et composition de la commission communale des impôts directs (CCID)
Les dispositions de l'article 1650 du Code Général des Impôts (CGI) prévoient qu'une commission est créée dans chaque commune. Elle est présidée par le maire ou l'adjoint délégué.
Les commissaires sont au nombre de 8 dans les communes de plus de 2 000 habitants, 6 dans les communes de moins de 2 000 habitants ; leurs suppléants sont en nombre égal,
Les commissaires sont désignés par le directeur de services fiscaux sur une liste de contribuables dressée par le conseil municipal, en nombre double remplissant les conditions ci- après.
Le législateur précise en outre qu'un des commissaires et un suppléant doivent être domiciliés en dehors de la commune.
Les conditions générales pour être désigné sont les suivantes:
-Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne,
-être âgés de 25 ans au moins,
-jouir de leurs droits civils,
-être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune,
-être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Il est également précisé que leur désignation est effectuée de telle sorte que les personnes imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle soient équitablement représentées.
Ce critère relatif à la nature du contribuable, prévu par le législateur, peut être utilement complété par un critère de domiciliation des commissaires pour permettre une représentation de tous les quartiers de la commune. Cela permet notamment à la commission de s'enrichir de la connaissance qu'ils ont de leur quartier.
A noter que lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.
La durée du mandat est la même que celle du conseil municipal et leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux – article 1650 précité.
A défaut de liste présentée par le conseil municipal, les commissaires sont nommés d'office par le directeur des services fiscaux, un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Des désignations d'office peuvent être effectuées si la liste est incomplète ou si les contribuables proposés ne remplissent pas les conditions exigées: la liste de présentation doit comporter 24 noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins, 32 noms dans les communes de plus de 2 000 habitants.
Enfin, en cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
Rôle et attributions de la CCID
La CCID est la seule instance habilitée à entériner toute modification relative à des changements modifiant la valeur locative cadastrale sur laquelle s'appuie le calcul des impôts directs locaux, taxes foncières, taxe d'habitation et taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Son rôle est d'autant plus important que les règles d'évaluation de la valeur locative cadastrale, qui représente le loyer théorique annuel que l'immeuble serait susceptible de produire, dans des conditions normales, à une date de référence, ont été initialement définies il y a plus de 30 ans. En effet, elle est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif de 1970 pour les propriétés bâties, et de celui de 1961 pour les propriétés non bâties.
L'ancienneté de ces règles génère de nombreuses distorsions que les revalorisations nationales décidées chaque année en loi de finances (coefficient de revalorisation forfaitaire) ne peuvent pas totalement corriger.
D'où l'importance du rôle de la CCID, dont les membres au plus près du terrain, donnent un avis sur le calcul de chaque nouvelle valeur locative et prennent des décisions sur les données révisées de chacun des locaux.
La commission intervient principalement dans les domaines suivants:
L'assiette des quatre taxes locales et des taxes assimilées
La commission recense les changements modifiant les caractéristiques foncières et fournit aux services fiscaux toute information utile relative à la nature et aux mouvements de la matière imposable dans la commune. Il s'agit des constructions nouvelles, des modifications de constructions existantes, des changements de propriétaires, des affectations de locaux et de terrains, des occupations ou non de locaux d'habitation (logements vacants), des changements d'activité professionnelle.
Cette première mission permet d'appréhender dans de meilleures conditions les informations transmises chaque année par les services fiscaux et recensées dans les états dénommés « listes 41 bâties et listes 41 non bâties » (dans le courant du premier trimestre).
Les locaux de référence
La commission dresse avec le représentant de l'administration fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative cadastrale. Elle détermine la surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation correspondants et participe à l'évaluation des propriétés bâties (articles 1503 à 1505 du CGI) et non bâties (article 1510 du CGI).
Les contestations relatives à la taxe d'habitation
Elle donne son avis sur le bien fondé de certaines contestations de contribuables relevant de question de fait (article R 198-3 du livre des procédures fiscales).
Elle est également sollicitée dans des cas spécifiques, tels que:
La cotisation minimum de taxe professionnelle
La commission donne son avis sur le local retenu par le conseil municipal comme local de référence, pour calculer la cotisation minimum de taxe professionnelle (article 1647 D du CGI).
Les biens vacants et sans maîtres
La CCID donne son avis, préalablement à la décision du maire, constatant qu'un immeuble n'a plus de propriétaire et que les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans (article L 27 bis al 1 et 2 du Code du domaine de l'Etat).
D'une manière générale, il est indispensable de disposer d'une commission communale des impôts directs dynamique pour anticiper le plus tôt possible tous les changements affectant l'assiette des impositions locales.
Cela suppose d'organiser en étroite liaison avec le centre des impôts fonciers compétents un circuit de transmission des informations: permis de construire délivrés, déclarations de travaux, et toutes autres modifications qui n'auraient pas été déclarées.
Délibérations et publicité
La commission se réunit au moins une fois par an. La convocation est adressée aux commissaires par le président de la commission, un mois avant la réunion.
La date de réunion était généralement décidée en partenariat avec le centre des impôts fonciers (CDIF) et la commune, mais on constate depuis plusieurs années que l'administration fiscale n'est plus en mesure d'assister aux réunions de la commission. Les agents du service compétent (répartition par zone géographique) se tiennent néanmoins à la disposition de la collectivité pour lui apporter toutes les précisions utiles à l'exploitation des données figurant sur les « listes 41 ».
La présence de 5 membres est requise pour que les réunions se déroulent valablement. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages, la voix du président étant prépondérante en cas de partage des voix (article 345 de l'annexe III du CGI).
En pratique, la commission se réunit et dresse un procès verbal qui entérine les changements pris en compte par le centre des impôts fonciers (CDIF), avec son concours le cas échéant. Elle propose si nécessaire des modifications.
Les délibérations font l'objet d'une publication par voie d'affichage en mairie après transmission par les services fiscaux d'un document spécifique attestant la prise en compte des modifications et leur l'exploitation définitive.
Les évaluations correspondantes, validées en année N, seront prises en compte pour les impositions établies au titre de l'année N+1.
Compléments de lecture
La commission intercommunale des impôts directs (CCID)
L'article 83 de la loi de finances pour 2008, codifié à l'article 1650 A du code général des impôts, permet aux EPCI soumis de plein droit ou sur option à la taxe professionnelle unique (TPU), par une délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis du code précité, d'instituer une commission intercommunale des impôts directs.
Elle est composée de 11 membres: le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un vice président délégué et 10 commissaires.
Les commissaires doivent remplir les mêmes conditions que celles exigés pour leurs homologues de la CCID, mais être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'EPCI ou des communes membres.
Un des commissaires doit être domicilié en dehors du périmètre de l'EPCI.
Les commissions créées avant le 1er octobre d'une année exercent leurs compétences à compter du 1er janvier de l'année suivant leur création.
Les modalités de fonctionnement, similaires à celles de la CCID, sont précisées par les articles 346 et suivants de l'Annexe III du code général des impôts.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
