Note d’information du 19 juillet 2019 relative à la répartition de la dotation pour les titres sécurisés (DTS) 2019
L’article L.2335-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, en application de l’article 136 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1), qu’ « il est institué une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques, appelée " dotation pour les titres sécurisés " ».
La présente note de la direction générale des collectivités territoriales, présente ce dispositif, les modalités de gestion budgétaire qui s’y appliquent ainsi que la liste des communes qui sont éligibles à cette dotation au titre de l’année 2019.
Dans le cadre de la présentation de la DTS, la note rappelle que, depuis 2018, le montant de « (…) cette dotation forfaitaire s’élève à 8 580 par an et par station. Une majoration de 3 550 euros est prévue aux communes pour chaque station ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeports et de cartes nationales d’identité au cours de l’année précédente ».
La note précise notamment que cette dotation doit être inscrite au compte n° 7485 dans les budgets communes (nomenclatures M14 et M57).
Un arrêté signé par le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et publié chaque année au journal officiel vaut notification des attributions individuelles aux collectivités concernées.
Enfin, en pièce jointe figure la liste de communes éligibles à cette dotation et les montants attribués. En Haute-Garonne, 28 communes éligibles sont recensées.
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