Une collectivité peut-elle moduler le taux des subventions qu'elle alloue selon le mode de gestion du service public ?
- Conseil d'Etat, 12 décembre 2003, n°236442
Département des Landes (n° 236442)
Décision : En l'espèce, par délibération du 7 février 1996, le conseil général des Landes a modifié le taux des subventions versées par le budget du département pour les travaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement des communes et de leurs syndicats, en majorant ce taux de 5 points lorsque le réseau est exploité en régie et en le diminuant de 5 points lorsqu'il est affermé.
Le jugement du tribunal administratif de Pau annulant cette délibération a été confirmée par la cour administrative d'appel de Bordeaux au motif que cela revenait à instituer une tutelle du département.
En revanche, le Conseil d'Etat a estimé que "si la délibération litigieuse a entendu, par une modulation du taux des subventions, inciter financièrement les communes ou leurs syndicats à gérer en régie leurs réseaux d'eau et d'assainissement plutôt que de les affermer, elle n'a pas subordonné l'attribution de ces aides à une procédure d'autorisation ou de contrôle".
Le Conseil d'Etat considère par ailleurs que le principe d'égalité n'a pas été méconnu par le département. En effet, "si les collectivités territoriales doivent entièrement financer les investissements relatifs aux réseaux qu'elles exploitent en régie, rien ne fait obstacle à ce que pour les réseaux affermés le fermier participe à ce financement ; qu'ainsi, ces collectivités ne sont pas placées dans la même situation au regard du coût de leurs investissements selon que leur service des eaux est affermé ou exploité en régie".
Enfin, " dès lors que la mesure contestée n'entrave pas la liberté des communes de choisir le mode de gestion de leurs réseaux, elle ne peut être regardée comme portant atteinte au libre exercice de l'activité professionnelle des sociétés fermières".(AJDA du 22 décembre 2003, p. 2343).
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