La dotation particulière élu local 2014
Cette dotation, instaurée par la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, s'adresse aux petites communes rurales.
Elles a notamment pour objectif de compenser les dépenses obligatoires liées à l'exercice du mandat de l'élu comme celles relatives aux «autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints».
L'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit ainsi que «... les petites communes rurales reçoivent une dotation particulière prélevée sur les recettes de l'Etat et déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communes ainsi que de leur potentiel financier».
Cette dotation est unitaire et s'élève pour 2014 à 2 799 euros soit une augmentation de + 0,07 % par rapport à 2013.
Quelles sont les collectivités éligibles à cette dotation
Seules les communes dont la population DGF (dotation globale de fonctionnement) est inférieure à 1 000 habitants et celles dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants, pourront prétendre bénéficier de cette dotation.
La population DGF est définie par l'article L. 2334-2 du CGCT qui précise qu'elle résulte de « recensements généraux et complémentaires majorée chaque année des accroissements de la population dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat».
Tenant compte de ces critères, il ressort que 23 222 communes devraient bénéficier de cette dotation en 2014.
Afin de faciliter l'élaboration de leur budget les collectivités peuvent dès à présent savoir si elles sont éligibles à cette dotation en consultant le site dotations-dgcl.gouv.fr. A noter que l'inscription de cette dotation dans les budgets devra être effectuée au compte 742 de la nomenclature M14.
Les modalités de versement
La notification de l'attribution de la dotation sera effectuée par le préfet aux collectivités territoriales.
Conformément à la circulaire du 21 novembre 2006 relative au versement des dotations de l'Etat, la lettre de notification devra préciser la date à laquelle le versement de cette dotation sera effectué sur le compte de la commune bénéficiaire.
Il s'agira d'un versement unique qui s'opèrera de manière dématérialisée.
Pour en savoir plus: Note d'information du 25 avril 2014 relative à la dotation particulière "élu local" pour l'exercice 2014
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