Décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
L'article 116 de la loi de finances pour 2004 précise le nouveau régime des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat, des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Ainsi, les collectivités territoriales peuvent désormais sur autorisation du ministre chargé du budget, déposer les fonds de leurs régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances, sur un compte ouvert à La Poste ou dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les états membres de la CE (voir ATD Actualité n° 133).
Ce décret, pris en application de cet article, fixe la liste des recettes exceptionnelles susceptibles de faire l'objet d'un placement.
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