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Le conseil des ministres du 19 décembre 2008 a adopté les mesures législatives et règlementaires pour la mise en œuvre du plan de relance que le Président de la République avait présenté lors de son discours à DOUAI le 4 décembre 2008.

Parmi les deux projets de loi et les sept décrets adoptés certains concernent directement les collectivités territoriales ; ainsi dans le volet législatif le projet de loi de finances rectificative 2009 comprend des mesures pour inciter les collectivités à investir, dans la partie règlementaire on retiendra essentiellement deux décrets visant à simplifier les procédures du code des marchés publics et un décret dont l'objectif est d'assouplir les règles de l'urbanisme.

Le projet de loi de finances rectificative 2009, apporte un soutien aux collectivités locales qui s'engagent à augmenter leur investissement

L'objectif est de relancer l'investissement public en anticipant d'un an le versement des remboursements au titre du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) aux collectivités territoriales qui augmenteront leur investissement au titre de 2009.

Le bénéfice du versement anticipé du FCTVA reviendra à celles, qui se seront engagées avant le 1er avril 2009 et après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention passée avec le représentant de l'Etat dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009, par rapport à la moyenne des trois dernières années : 2006, 2007 et 2008.

Les communautés de communes et les communautés d'agglomération ne seront pas concernées par cette mesure car elles bénéficient déjà du remboursement trimestriel.

Concernant celles qui se seront engagées et qui auront atteint effectivement l'objectif prévu par la convention signée avec le préfet, elles bénéficieront de façon pérenne de ce dispositif.

L'engagement sera "contrôlé en rapportant les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2009, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2010 et visées par le comptable local à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs de 2006, 2007 et 2008".

Par contre, pour les bénéficiaires du FCTVA, qui n'augmenteront pas leur investissement en 2009, ils conserveront les modalités actuelles d'attribution de ce Fonds.

Le coût de cette mesure est estimé à 2,5 milliards d'euros ; il a été évalué en partant de l'hypothèse que seulement 50% des collectivités territoriales s'engageraient à augmenter leur investissement. Le gouvernement précise toutefois que ce montant n'est pas limité et qu'il pourrait être augmenté si de nombreuses collectivités territoriales adhèrent à cette mesure.

Le plan de relance de l'économie et la réforme du code des marchés publics

Cette réforme vise à simplifier les procédures du code des marchés publics, notamment en modifiant les seuils, en allégeant les procédures de passation, en assouplissant les règles de d'exécution ou bien encore en favorisant la dématérialisation. Elle s'est principalement concrétisée par l'adoption, le 19 décembre 2008, de deux décrets :

- le décret n° 2008-1355 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics et,

- le décret n° 2008-1356 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics.

D'autres dispositions impulsées par la relance économique contribuent également à réformer les marchés publics, comme celles prévoyant l'alignement des intérêts moratoires dus par les collectivités territoriales sur le régime de l'Etat ou celles révisant le montant des marchés pour lesquels une avance peut être accordée (décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008, n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 et la circulaire du 19 décembre 2008).

Les modifications apportées par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008

Possibilité de recourir de recourir à la procédure adaptée jusqu'à 5 150 000 euros hors taxes (modifie l'article 26 II 5° Code des marchés publics)

Le seuil en dessous duquel les marchés de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée qui était jusqu'à présent fixé à 206 000 € passe désormais à 5 150 000 € hors taxe.

Aux termes de l'article 45 du décret ces dispositions seront applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur, c'est-à-dire après le 20 décembre 2008, date de la publication du décret.

La disparition de la commission d'appel d'offres (CAO) pour l'Etat

Plusieurs articles du code des marchés publics relatifs aux commissions d'appel d'offres (CAO) sont modifiés par la suppression de la phrase suivante « ... après avis de la commission d'appel d'offres pur l'Etat, les établissements de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux », seule demeurera donc la CAO pour les collectivités territoriales. Elle sera notamment compétente pour procéder aux choix des offres ou les déclarer sans suite et infructueuses lorsqu'elles semblent inappropriées, irrégulières ou inacceptables.

La disparition du système de la double enveloppe pour les procédures formalisées

L'obligation de demander au candidat à un marché de présenter sa candidature et son offre dans deux enveloppes séparées est désormais supprimée pour les pouvoirs adjudicataires.

Une seule enveloppe regroupant la candidature et l'offre sera donc suffisante (modification du V de l'article 57 du CMP).

La réduction du délai global de paiement

Les délais globaux de paiement des marchés publics passés par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux sont ramenés à :

«  - quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ;

- trente cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ;

- trente jours à compter du 1er juillet 2010 ».

En vertu de l'article 45, II, du décret, ces dispositions seront applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009 pour le délai de quarante jours.

Le maintien du seuil de 90 000 € hors taxe pour la publicité

Le seuil de 90 000 € hors taxe au-delà duquel la publicité doit respecter un certain formalisme, c'est-à-dire que l'avis de marché doit être passé dans un journal d'annonces légales (JAL) ou au Bulletin Officiel des annonces de Marchés Publics (BOAMP) est bien maintenu.

Les modifications apportées par le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008

Le seuil fixé au 4ème alinéa de l'article 28 du code des marchés publics en dessous duquel un marché public peut être conclu sans publicité et sans mise en concurrence préalables passe désormais de 4 000 à 20 000 € hors taxe. Cette mesure qui existe déjà dans d'autres états membres de l'Union européenne devrait donner plus de souplesse aux acheteurs publics.

Ces dispositions sont applicables aux marchés dont la procédure est engagée ou l'avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur, soit après le 20 décembre 2008.

Les autres dispositions

Le décret n° 2008-1150 du 31 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Ce décret met en place une nouvelle répartition des délais entre l'ordonnateur et le comptable public. Ainsi lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le comptable pourra exercer les missions qui lui incombent, concernant les marchés passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local autre que ceux ayant un caractère de santé, dans un délai porté à :

- 13 jours à compter du 1er janvier 2009 ;

- 12 jours à compter du 1er janvier 2010 ;

- 10 jours à compter du 1er juillet 2010.

Le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008

Ce décret favorise la procédure de dématérialisation des marchés publics : pour l'avis de publicité, les documents de consultation et la transmission des dossiers de candidatures et d'offres.

-L'avis de publicité pour les marchés de plus de 90 000 € hors taxe fera l'objet d'une publication sur le profil de l'acheteur (plateforme dématérialisée) à compter du 1er janvier 2010 (modification de l'article 40 III et IV du CMP).

-Les documents de consultation pour ces marchés feront l'objet de la même obligation (modification de l'article 41 du CMP).

-Pour la transmission des dossiers de candidatures et d'offres :

Le pouvoir adjudicateur pourra imposer, à partir du 1er janvier 2010, cette transmission par voie électronique et à partir du 1er janvier 2012 pour les achats de fournitures, de services ou de travaux d'un montant supérieur à 90 000 € hors taxe à l'exception des achats de matériels informatiques et de services informatiques dont la transmission par voie électronique pourra être exigée dès le 1er janvier 2010.

La circulaire du 19 décembre 2008, relative au plan de relance de l'économie française

L'article 87 du CMP prévoyait qu'une avance est accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 € hors taxe et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.

Cette avance peut être désormais accordée pour les marchés dont le montant est supérieur à 20 000 euros hors taxe pour 2009.

Les mesures d'assouplissement des règles d'urbanisme

Pour accélérer la construction, lutter contre le mitage et l'étalement urbain, favoriser la construction en mitoyenneté, le plan de relance comprend quatre principales mesures : la prolongation du délai de validité du permis de construire, faciliter la construction en mitoyenneté, l'encadrement du droit de priorité et l'augmentation des coefficients de construction.

La prolongation du délai de validité du permis de construire

Le décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008 (article 1) prolonge le délai de validité du permis de construire, d'aménager, ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenue au plus tard le 31 décembre 2010: il est désormais porté à trois ans au lieu de deux.

L'article 2 du décret prévoit que ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.

Faciliter la construction en mitoyenneté

L'article 1 du projet de loi n° 1360, du 19 décembre 2008, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés prévoit que « le conseil municipal pourra simplifier les règles de mitoyenneté par simple délibération en dérogeant aux règles de procédures des enquêtes publiques » cette mesure correspond au souhait d'éviter le mitage et l'étalement urbain.

L'encadrement du droit de priorité

L'article 2 du même projet de loi prévoit que le droit de priorité qui correspond à la faculté pour les communes de se porter acquéreurs des biens cédés par l'Etat ou ses établissements publics, « ne sera plus en vigueur sur les grandes opérations d'intérêt national, au sens de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme ». Comme les opérations d'aménagement particulièrement importantes : implantation de villes nouvelles, d'installations portuaires lourdes, d'aménagement et de développement de zones aéroportuaire... Pour ce type d'opérations il en ira de même pour le droit de préemption urbain.

L'augmentation des coefficients de construction

Une mesure qui devrait faire l'objet d'un amendement gouvernemental à la loi sur le logement, prévoit d'offrir la possibilité aux communes qui le désirent s'engager dans une politique de densification, de réviser à la hausse des coefficients de construction (occupation des sols, règles d'emprise, etc....).

Les communes qui souhaitent procéder à cette révision pourront le faire par simple délibération sans procéder à une modification du document d'urbanisme.

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