Une régie exploitant un équipement sportif, peut-elle confier au régisseur ou à son mandataire, le transport et la remise des fonds provenant de l'activité du comptable public ?
n°83847, Assemblée nationale, 21 juin 2011
Dès lors que l'acte constitutif de la régie le prévoit, le régisseur peut être assisté d'un mandataire qui, comme le régisseur, peut manier les fonds et valeurs de la régie. Au titre de ses fonctions, un régisseur procède à la remise des fonds de la régie au comptable assignataire. Aussi, un agent d'une régie exploitant un équipement sportif, nommé mandataire du régisseur peut, sous la responsabilité de ce dernier, assurer le transport et la remise des fonds provenant de l'activité de la régie au comptable public auprès duquel elle a été instituée.
En revanche, un régisseur, et a fortiori un mandataire, ne peuvent assurer le transport et la remise des fonds provenant de l'activité d'un comptable public.
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