Arrêté du 23 décembre 2019 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
L’arrêté précise notamment que les comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux et médico-sociaux communaux et intercommunaux, sont ceux prévus par le plan comptable M22 joint en annexe.
Ce texte précise par ailleurs que « le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes par l'ordonnateur s'effectuent au niveau le plus fin du plan comptable ».
Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2020.
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