Arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l’expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature
Cet arrêté concerne les collectivités territoriales autorisées à participer à l’expérimentation du compte financier unique prévue par l’article 242 de la loi de finances pour 2019, à partir de l’exercice 2020, pour une période de trois ans.
Ce compte est établi par l’ordonnateur et le comptable et se substitue au compte administratif de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces comptes.
Il doit ainsi permettre de simplifier les processus administratifs actuels qui imposent à toute collectivité territoriale de produire, pour chaque exercice budgétaire, deux états financiers distincts : le compte administratif établi par l’ordonnateur et le compte de gestion élaboré par le comptable public, qui présente l’ensemble de la comptabilité patrimoniale.
Le compte administratif unique vise aussi à améliorer la présentation des comptes locaux.
Une maquette de ce compte est consultable sur le site collectivites-locales.gouv.fr.
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A lire :
Un article sur l’expérimentation du compte financier unique a été présenté dans l’Infolettre n°228 du 15 février 2019.
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