Transmission du nom de famille : une évolution juridique et sociale
Les officiers d'état civil au travers des déclarations de naissance déposées auprès de leurs services suivent l'évolution de la législation dans ce domaine mais également l'évolution d'une société.
La loi du 4 mars 2002 a modifié en profondeur la transmission automatique et exclusive du nom du père à l'enfant (code civil de 1804). Ce principe qui inscrivait l'enfant dans la lignée paternelle devenait au fil du temps anachronique lorsque la société s'orientait vers une égalité incontournable entre les hommes et les femmes.
La réforme de 2002 a permis aux parents de choisir de transmettre à leur enfant le nom d'un des deux conjoints ou leurs deux noms accolés, et ceci à partir de 2005. Toutefois un premier bilan dressé aujourd'hui conforte la transmission du nom du père dans le respect d'une certaine tradition de l'unité familiale. Avec le mariage des couples homosexuels, notre société marque une nouvelle évolution.
L'Europe impose l'égalité des parents dans la transmission du nom de famille à l'enfant
Dès 1978, le comité des ministres du Conseil de l'Europe exigeait des gouvernements des pays membres « d'accorder aux deux époux les droits égaux en ce qui concerne l'attribution du nom de famille aux enfants». Suite à cette admonestation, les pays suivirent les uns après les autres ces directives. La Suède en 1982, le Danemark en 1983, l'Espagne en 1999 et enfin la France en 2002 (avec application en 2005). L'Allemagne avait adopté ce principe dès 1976.
La poursuite d'une tradition
La loi du 4 mars 2002 marque une petite révolution : pour la première fois de l'histoire, depuis huit siècles, les deux parents ont le choix dans la transmission du nom de famille à l'enfant. C'est un choix personnel et affectif qui ne dépend plus d'une lignée unique mais d'une libre discussion entre deux conjoints. Pour les parents des générations futures disposant chacun d'un double nom de famille, les combinaisons du nom à transmettre seront multiples puisque qu'un seul nom de famille est transmis des deux côtés mais dans l'ordre voulu par les parents.
La loi du 17 mai 2013 précise qu'en cas de désaccord des parents, les deux noms seront accolés par ordre alphabétique. Le nom une fois choisi devient irrévocable et s'impose aux futurs enfants nés au sein de ce couple. Les noms transmis par les parents seront séparés par un tiret (à la différence des noms composés)
Huit ans plus tard, l'on s'aperçoit que 90 % des familles privilégient la tradition en transmettant le nom de famille du père. Anthropologues et psychiatres s'accordent sur le fait que le nom du père demeure en France le signe traditionnel de l'unité familiale débuté lorsque l'épouse adopte par coutume le nom de son mari. Le patronyme devient ici le signe de reconnaissance de l'ensemble de la famille.
Par ailleurs le choix laissé aux parents dans la transmission du nom de famille, s'il peut paraître facile lorsqu'ils possèdent un seul nom chacun devient un dilemme cornélien lorsqu'ils en possèdent deux chacun. Quel nom transmettre : celui du père ou de la mère ? Quelle branche favoriser, quel affection ou désaffection exprimer par le choix ou l'exclusion d'un nom ? Culpabilité, angoisse, ou conflit de loyauté peuvent être au rendez-vous.
La transmission du nom de famille pour les couples homosexuels mariés
Dans un couple hétérosexuel marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance. Le père n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant. Ici s'impose le principe de la présomption de paternité.
Dans un couple homosexuel marié, le conjoint du père ou de la mère biologique, ne dispose pas de cette présomption et ne peut pas également reconnaître l'enfant. La seule filiation qui lui est reconnu avec l'enfant passe par l'adoption simple ou plénière.
Dans le cas d'un couple composé de deux femmes par exemple, l'enfant portera à sa naissance le nom de famille de sa mère biologique. Puis, une fois adopté par sa seconde mère, il pourra porter les deux noms accolés de ses parents.
Dans le cas d'une adoption commune des deux parents, les couples homosexuels, sont dans la même situation que les couples hétérosexuels : l'enfant adopté portera le nom de l'un des deux parents ou leurs deux noms accolés dans l'ordre qu'ils souhaitent.
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