Une commune peut-elle être condamnée pour les préjudices résultant de l'utilisation d'un terrain de football municipal?
- Cour administrative d'appel, 22 mai 2012, n°10NT01947
Juridiction: Cour administrative d'appel de Nantes n° 10NT01947, du 22 mai 2012
Les faits : Un particulier, Monsieur X, dont la propriété est située à proximité d'un terrain de football, avait saisi le tribunal administratif pour obtenir réparation auprès de la commune des dégâts subis dans son jardin par la projection de ballons.
Pour rejeter sa demande le tribunal a estimé que "les préjudices provoqués ne pouvaient être regardés comme excédant les inconvénients normaux du voisinage d'un terrain de football municipal". Monsieur X forme alors appel.
Décision : La cour administrative d'appel relève que la commune n'a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour éviter la projection de ballons dans les jardins voisins du terrain de football. La collectivité ne conteste d'ailleurs pas la présence de ballons dans ces jardins et reconnaît que les joueurs y pénètrent pour les récupérer.
La cour estime que "l'absence de dispositif adapté permettant de prévenir les nuisances inhérentes à l'utilisation du stade de football municipal est ainsi de nature à engager la responsabilité de la commune ». Le jugement du tribunal administratif est donc annulé.
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