Une commune peut-elle refuser une demande d’extension du réseau d’assainissement ?
- Conseil d'Etat, 8 juin 2015, n°362783
Les faits : Monsieur B avait demandé au maire de sa commune d’étendre le réseau d’assainissement collectif pour le raccorder à son habitation. N’ayant pu obtenir l’exécution de ces travaux il avait alors demandé au tribunal administratif de condamner la collectivité à les réaliser. Sa requête ayant été rejetée en première instance et en appel monsieur B intente un pourvoi en cassation
Décision : Le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes de l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales « les communes… délimitent, après enquête publique, les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux domestiques et le stockage… ». Pour la Haute Juridiction il ressort de ces dispositions que le maire n’était pas tenu d’étendre son réseau d’assainissement collectif à l’habitation du requérant. Il pouvait en effet le refuser « …pour des motifs financiers tenant compte de l’importance des travaux à réaliser au regard du faible nombre d’habitation pouvant être desservies par ce secteur… ». La requête de Monsieur B est donc rejetée.
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