Décret n°2012-513 du 18 avril 2012 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
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L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent communiquer des données transmises par les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs à un tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lequel ils sont en relation contractuelle, après information des opérateurs et des gestionnaires d'infrastructures dont elles proviennent.
La communication fait l'objet d'une convention de durée limitée qui en précise les finalités, impose au destinataire de respecter la sécurité et la confidentialité des données et prévoit qu'à son terme les données sont restituées et les copies détruites.
Le service de l'Etat, la collectivité territoriale ou le groupement détenteur des données veille au respect par le destinataire de ses obligations en matière de sécurité et de confidentialité des données prévues par la convention. Les données communiquées ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par la convention.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2012, les informations relatives aux éléments de branchement et d'interconnexion s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
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