Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations d'éclairage extérieur de l'espace public et privé favorisant le déplacement des personnes et des biens sont fixées par cet arrêté.

Elles concernent :

- le cadre bâti,

- les parcs et jardins,

- l’éclairage des équipements sportifs de plein air ou découvrables,

- l’éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces bâtiments et l'éclairage des façades de bâtiments (cette dernière catégorie ne concerne pas les réverbères d'éclairage public des collectivités apposés en façades qui sont destinés à éclairer la voirie),

- l’éclairage des parcs de stationnement non couverts ou semi-couverts,

- l’éclairage événementiel,

- l’éclairage des chantiers en extérieur.

Ces prescriptions peuvent varier en fonction de l'implantation de ces installations : en agglomération, hors agglomération ou dans les espaces naturels figurant en annexe à l'article R.583-4 du code de l'environnement (parcs naturels régionaux ou marins, sites classés et site Natura 2 000) ainsi que dans les sites d'observation astronomique. Les collectivités situées dans ces sites d’observation astronomique peuvent réaliser un plan de lutte contre les nuisances lumineuses qui empêcheraient une observation de qualité.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur :

- le 28 décembre 2018 pour :

• les installations destinées à favoriser la sécurité des déplacements des personnes et des biens
• les éclairages des bâtiments non résidentiels
• les éclairages d’intérieurs de locaux à usage professionnels
• les éclairages de vitrines
• l’interdiction des installations lumineuses de type canon à lumière, à faisceau fixe ou mobile de rayonnement laser dans les espaces naturels et dans le périmètre de sites d’observation astronomique

- le 1^er janvier 2020 pour :

• les installations lumineuses mises en service après le 27 décembre 2018
• les luminaires réglables
• les installations d’éclairage n’éclairant pas directement les cours d’eau, le domaine public fluvial (DPF), les plans d’eau, lacs et étangs et le domaine public maritime (DPM)

- le 1^er janvier 2021 lorsque les installations lumineuses ne requièrent pas la création d’un réseau d’alimentation séparé,

- au plus tard le 1^er janvier 2025 pour le remplacement des installations lumineuses dont la proportion de lumière émise par le luminaire au-dessus de l'horizontale en condition d'installation est supérieure à 50 % par des luminaires conformes.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.