Arrêté du 18 juin 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution et au téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr »
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Cet arrêté modifie les arrêtés des 22 et 23 décembre 2010 modifiés, du 15 février 2012 modifié et du 19 février 2013 relatifs à la mise en œuvre de la réforme anti-endommagement.
Les adaptations principales de ce texte portent notamment sur l'encadrement de la dématérialisation des échanges entre déclarants et exploitants, l'encadrement plus précis des travaux urgents, la limitation de l'obligation d'investigations complémentaires aux chantiers les plus sensibles, la révision des formulaires CERFA, la définition des obligations des prestataires d'aide aux déclarants pour la partie de leur activité relevant du service public, et la révision du règlement de la certification des prestataires en localisation des réseaux.
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