Arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article 13 du décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques
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Contrôle initial des nouveaux ouvrages et des parties nouvelles d'ouvrage (articles 1 à 4)
Ces dispositions s'appliquent aux nouveaux ouvrages et aux parties nouvelles d'ouvrages existants qui sont soumis aux dispositions du décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011.
Les travaux concernant ces ouvrages font l'objet d'une attestation de conformité établie par le maître d'œuvre des travaux.
Le dossier de récolement des travaux ainsi que l'attestation de conformité sont obligatoirement transmis par le maître d'ouvrage à l'organisme technique certifié. L'organisme technique procède aux vérifications qu'il estime nécessaires, y compris, le cas échéant, pendant le déroulement des travaux.
Contrôle des ouvrages existants (articles 5 à 14)
Ces dispositions concernent les ouvrages existants règlementés par le décret du 1er décembre 2011, à l'exception:
- des ouvrages ou parties d'ouvrages souterrains, y compris les équipements de raccordement et de coupure,
- des ouvrages confinés à l'intérieur d'une enceinte close et non accessible au public,
- des ouvrages des branchements au sens de l'article 1er du décret du 28 août 2007
L'organisme technique contrôle le respect des prescriptions applicables à l'ouvrage en matière de mise à la terre et de liaisons équipotentielles.
Pour chaque ouvrage, l'organisme technique procède au moins aux mesures ou vérifications complémentaires qui sont définies dans cet arrêté.
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