Arrêté du 18 avril 2012 d'application de l'article D.98-6-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux modalités de communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
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Cet arrêté définit le format et la structure des données devant être communiquées par les opérateurs de communications électroniques et les gestionnaires d'infrastructures à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales en application du code des postes et des communications électroniques, en particulier de:
- l'article L.33-7 selon lequel les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire.
- l'article D.98-6-3 qui définit les règles portant sur la communication de ces informations.
Cet arrêté, qui entre en vigueur le 1er juillet 2012, permet ainsi de réintroduire des dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2010 frappées de nullité suite à la décision n° 327062 du Conseil d'Etat en date du 10 novembre 2010 (cf décret n° 2012-513 dans la chronique législative de ce numéro d'ATD Actualité).
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