Un particulier peut-il ramasser les bois morts dans les forêts de l'Etat ou les forêts domaniales ?
n°110769, Assemblée nationale, 30 août 2011
Le ramassage des bois morts dans les forêts, relevant du régime forestier, nécessite une autorisation de l'autorité compétente. Pour répondre aux besoins du chauffage domestique, le ramassage concerne principalement de gros bois morts provenant, de préférence, d'arbres feuillus.
Suivant les catégories de forêts publiques visées, l'autorisation peut être accordée par la collectivité propriétaire de la forêt et/ou l'Office national des forêts (ONF).
Cette autorisation, pour des raisons pratiques et de prévention des risques d'accident, ne peut pas être accordée individuellement et directement à des particuliers qui procéderaient eux-mêmes au tronçonnage et au débardage des bois morts. Une opération locale peut, en revanche, être confiée, dans certaines conditions, à des chantiers de type associatif. Tout projet de chantier d'exploitation de bois morts en forêt doit être instruit et expertisé préalablement. Les chantiers sont suivis et réceptionnés par l'ONF. Ils doivent être évalués du point de vue des techniques d'exploitation pratiquées, et de la protection des bûcherons et débardeurs, tout en veillant aux impacts du chantier sur les milieux forestiers et sur les infrastructures forestières utilisées. Enfin, comme toute opération autorisée exceptionnellement en forêt, ces chantiers doivent être contrôlables sur le périmètre prédéfini.
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