Comment éliminer les déchets de soins infectieux ?
Sénat, 1 septembre 2003
Le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 réglemente l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Ce texte précise que la responsabilité de l'élimination des DASRI produits dans le cadre du traitement à domicile incombe à la personne physique qui exerce l'activité productrice de déchets. Ainsi les malades en autotraitement peuvent souscrire un contrat auprès d'une société de collecte ou se rapprocher d'un établissement de santé qui accepterait de prendre en charge leurs déchets.
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