Jurisprudence : Une convention autorisant le ramassage d’encombrants peut-elle être qualifiée de marché public ou de délégation de service public ?
- Cour administrative d'appel, 28 juin 2021, n°20MA04351
Les faits :
Une commune avait passé une convention avec une association, autorisant notamment cette dernière à effectuer le ramassage des encombrants.
Le maire ayant mis fin à celle-ci, l’association a saisi le juge administratif pour obtenir l’annulation de cette décision et réparation du préjudice économique et moral qui en découle. N’ayant pas eu gain de cause, l’association a formé appel.
Décision :
La cour administrative d’appel, relève que la convention conclue se borne à autoriser le ramassage des encombrants sur le territoire communal, sans mettre d’obligation précise à la charge de la requérante. Elle ne répond pas non plus à un besoin précis de la commune.
La convention ne peut donc être qualifiée de marché public. Elle ne peut davantage être considérée comme une délégation de service public dans la mesure où l’activité en cause n’a pas le caractère d’un service public communal et son exercice n’est, en tout état de cause encadré, par aucun objectif imposé à la requérante.
La convention objet du litige doit dès lors être regardée comme une convention d’occupation du domaine privé et non comme un marché public ou une délégation de service public.
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