Le maire peut-il imposer au propriétaire d'un terrain l'évacuation des déchets alors même que le détenteur est inconnu?
- Conseil d'Etat, 26 juillet 2011, n°328651
Conseil d'Etat du 26 juillet 2011- n° 328651
Les faits
Le maire d'une commune avait mis en demeure une société de procéder à l'évacuation de déchets entreposés sur un terrain lui appartenant. Mais la dite société conteste cette décision au motif qu'elle n'est pas détentrice des déchets objet du litige.
En effet, elle précise qu'il s'agit de déchets déposés par la société à qui elle avait vendu son fonds de commerce et qui a été mise en liquidation judiciaire.
Si sa demande d'annulation de l'arrêté de mise en demeure avait été rejetée en première instance, la société requérante a pu obtenir gain de cause en appel. La commune se pourvoit donc en cassation.
Décision
Le Conseil d'Etat donne raison au maire. Il estime qu'il pouvait utiliser son pouvoir de police pour mettre en demeure le propriétaire du terrain d'enlever les déchets, même s'il n'en était pas détenteur.
En effet, il considère que le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposées les marchandises " peut en l'absence de détenteur connu... être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, notamment s'il fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain ".
De plus, la Haute Juridiction rappelle qu'aux termes de l'article L.541-3 du code de l'environnement l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'élimination desdits déchets aux frais du responsable, dès lors qu'il s'agit de déchets abandonnés, déposés et traités contrairement aux dispositions de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et des règlements pris pour son application.
La cour administrative d'appel a donc commis une erreur de droit en estimant que la société propriétaire du terrain ne pouvait être regardée comme détentrice des déchets. Son arrêt est annulé.
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