Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs
Ce décret précise la responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets de leurs produits. Les produits concernés par le décret sont notamment les emballages, les piles et accumulateurs, les imprimés papiers et papiers à usage graphiques, les produits textiles, les linges destinés aux ménages, les produits chimiques ou bien encore les éléments d’ameublement.
Pour chaque produit le texte apporte une définition et détermine le producteur concerné.
Il précise également la responsabilité de ce dernier en matière de prévention et de gestion des déchets. Ainsi, par exemple, concernant les déchets de piles et d’accumulateurs, les éco-organismes et systèmes individuels mis en place par les producteurs doivent reprendre sans frais (ou faire reprendre sans frais), puis traiter (ou faire traiter sans frais) les déchets de piles et d’accumulateurs portables.
Le texte présente ensuite, toujours par catégorie de produit, les actions à mettre en œuvre par les personnes morales, notamment des collectivités territoriales, participant à la collecte des déchets.
Concernant les déchets d’emballage, par exemple, les collectivités territoriales participant à la collecte séparée de ces déchets, doivent mettre en œuvre le « dispositif harmonisé de consignes de tri » au plus tard le 31 décembre 2022.
Ce dispositif concerne tous les déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement soit de verre, soit d'acier, soit d'aluminium, soit de papier ou de carton, soit de plastique, ainsi que leurs bouchons et leurs couvercles, vidés de leur contenu (article R.543-55-1 du code de l’environnement).
Le décret apporte également des précisions sur les contrats passés entre les producteurs et les services ou entreprises agréées pour organiser la gestion de ces déchets.
Il est ainsi mentionné que ces contrats doivent notamment répondre aux cahiers des charges qui indiquent les bases de la contribution financière due par les producteurs à l'éco-organisme. « Le montant de ces contributions est fixé,… à un niveau suffisant pour que les déchets d'emballages triés par filière de matériaux puissent, compte tenu des soutiens financiers qui sont accordés, permettre aux collectivités territoriales concernées de céder ces déchets aux opérateurs avec une marge financière nulle ou positive ».
Enfin, le décret précise les modalités d’interdiction d’utiliser les huiles minérales pour les impressions à destination du public, les prospectus publicitaires et des catalogues de promotions commerciales. Il s’agit d’huiles comportant des substances perturbant notamment le recyclage des déchets de papier.
Le non-respect de cette interdiction est sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, qui peut s’élever à 450 euros au plus (article 131-13 du code pénal).
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