Gestion des déchets ménagers par les collectivités : un rapport de la Cour des comptes formule des recommandations
Après deux années d'études menées par 70 rapporteurs dans les chambres régionales des comptes, la Cour des comptes vient de publier, le 13 septembre 2011, un rapport thématique, de trois cents pages, intitulé "les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés".
Si cette enquête reconnaît les progrès réalisés par les collectivités dans ce domaine, elle fait néanmoins état des nombreuses difficultés rencontrées par ces dernières et formulent des recommandations pour y faire face.
Des progrès réalisés
Le rapport relève que les collectivités territoriales ont fait de nombreux efforts pour s'adapter aux nouvelles exigences telles que le recyclage ou la protection de l'environnement.
Ainsi, 4 000 décharges ont été fermées et 1 258 réhabilitées avec le soutien de l'agence de développement et la maîtrise de l'environnement (ADEME). 4 629 déchetteries couvrent désormais 96 % des besoins de la population. Des travaux ont également été réalisés sur les incinérateurs existants afin de les mettre aux normes européennes en matière de pollution de l'air.
En ce qui concerne le recyclage, plus de 98,5 % des communes proposent désormais une collecte sélective, le taux de recyclage des emballages ménagers s'élève ainsi à 61,3 %.
Mais ces progrès et tous les investissements qu'ils nécessitent génèrent un coût important pour les collectivités, dont la maîtrise est une des principales difficultés.
Les difficultés rencontrées par les collectivités
En matière de gestion des déchets ménagers et assimilés les collectivités se trouvent confrontées à la difficulté de mesurer les coûts et leur évolution. En effet, trop peu de collectivités ont un budget annexe "déchets" ou utilisent une compatibilité analytique.
De plus, le rapport relève que la mode de financement actuel est inadapté. En effet, la possibilité pour les collectivités de choisir entre la redevance d'ordures ménagères (REOM) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) , "n'intègre guère l'équité sociale, ni le coût réel du service rendu et encore moins le caractère incitatif du principe "pollueur-payeur".
Parmi, les autres difficultés, l'enquête relève un manque de précision concernant les déchets d'origine commerciale ou artisanale dits assimilés. En l'absence de définition exacte et de modalités sur leur prise en charge, les collectivités fixent leurs propres règles de gestion. Ce qui conduit à des traitements distincts pour ces déchets et des inégalités entre les territoires.
Les recommandations
En conclusion de chacun de ses développements le rapport donne des pistes pour faciliter et améliorer la gestion des déchets. Parmi ces recommandations, le rapport :
- préconise, pour maîtriser les coûts, l'institution d'un budget annexe obligatoire pour toutes les collectivités chargées de la collecte,
- suggère la généralisation d'un outil de comptabilité analytique, permettant aux collectivités une connaissance des coûts plus précise pour chaque type de déchets,
- propose également de réformer les modes de financement actuels afin de les adapter aux règles européennes et d'appliquer le principe "pollueur-payeur". La cour des comptes recommande donc de converger les deux systèmes actuels que ce sont la REOM et la TEOM.
Sources:
vie-publique.fr
maire-info.com
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