Eclairage de nuit des bâtiments non résidentiels : les nouvelles règles entrent en vigueur au 1er juillet
A compter du 1er juillet 2013, l'arrêté du 30 janvier 2013, relatif à l'éclairage de nuit des bâtiments non résidentiels, entre en application.
Cet arrêté répond ainsi à la volonté des pouvoirs publics de limiter les nuisances générées par les éclairages tardifs, mais également de réaliser des économies d'énergie.
Ces nouvelles dispositions ont des conséquences directes pour les communes. Des outils accessibles sur le site internet www.developpement-durale.gouv.fr, et une circulaire du 5 juin 2013 apporte des précisions quant à l'application de cette nouvelle réglementation.
Rappel de la réglementation
Champ d'application de la nouvelle réglementation
Seul l'éclairage émis vers l'extérieur des bâtiments non résidentiels et l'illumination des façades de ces mêmes bâtiments est concerné par ces nouvelles dispositions.
La circulaire du 5 juin 2013 précise que les bâtiments non résidentiels sont ceux qui accueillent des activités telles que le commerce, l'administration, les activités financières et immobilières, ainsi que certains bâtiments mixtes comprenant à la fois des locaux à usage professionnel, en rez-de-chaussée par exemple, et d'autres à usage résidentiel.
Les horaires à respecter
Les locaux à usage professionnel
Les lumières intérieures émettant vers l'extérieur devront être éteintes une heure après le départ du dernier salarié ou au plus tard à 1 heure du matin.
Pour les éclairages des vitrines et magasins
Ils devront être éteints au plus tard à 1 heure du matin et ne pourront être rallumés qu'à partir de 7 heures.
Les façades des bâtiments publics
L'éclairage de ces façades débutera à partir du coucher du soleil et ce jusqu'à, 1 heure du matin.
Les dérogations : Des horaires dérogatoires sont néanmoins admis et peuvent être autorisés par le préfet, notamment à l'occasion «les veilles de jours fériés, durant les illuminations de Noël, lors d’événements exceptionnels à caractère local ou encore dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente».
Quelles conséquences pour les maires
L'entrée en vigueur de cet arrêté va concerner les maires à double titre. En effet, il seront chargés à la fois de faire appliquer ces nouvelles règles et de s'assurer de la mise en conformité des horaires d'éclairage des bâtiments communaux.
Les maires sont chargés de l'application de la réglementation
En vertu de l'article L.583-3 du code de l'environnement le contrôle de l'application de ces dispositions relève du maire. Un agent sera ainsi chargé d'effectuer ce contrôle, et devra, en cas de constat du non respect de ces nouvelles dispositions, établir un rapport faisant état de ces manquements. Une copie de ce rapport sera ensuite adressée, par courrier avec accusé de réception, à l'intéressé qui pourra faire part de ses observations.
Si le contrevenant ne peut justifier cet éclairage nocturne le maire le mettra alors en demeure de s'y conformer. Si à l'expiration d'un délai de huit jours le contrevenant n'a toujours pas obtempéré, il sera alors passible d'une amende qui pourra s'élever jusqu'à 750 euros.
Les bâtiments publics concernés
Les mairies et las autres façades des bâtiments communaux devront également répondre à ces exigences. La commune devra donc veiller au respect des nouveaux horaires d'éclairage.
Pour les installations communales le contrôle des horaires relèvera de l'Etat, par le biais de ses services déconcentrés : qu'il aura désigné à cet effet, telles que la Direction départementale des territoires (DDT) ou la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL).
Des outils pour aider les collectivités à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions
Questions réponses/Réponses sur les extinctions lumineuses
Ce document, en ligne sur le site www.developpement.durable.gouv.fr, apporte une série de précisions notamment sur certains aspects pratiques, tels que la détermination de l'horaire exact correspondant au "coucher du soleil".
Une brochure explicative
Cette brochure, intitulée "Eclairer pour rien la nuit", est librement consultable sur le site www.developpement-durable.gouv.fr.. Elle reprend de manière très synthétique, à l'appui de schémas, les dispositions et les dérogations prévues par l'arrêté du 30 janvier 2013.
----------------------------------------------------------------
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
