Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement
Aux termes de cet article « Toute personne a un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles… ».
De plus, « dans les communes exposées à au moins un risque majeur, une information sur les risques et les mesures de sauvegarde est affichée dans certaines catégories de locaux et de terrains, notamment au regard des caractéristiques du risque ou du caractère non permanent de l'occupation des lieux ».
En application de ces dispositions, le décret du 15 septembre 2023, précise les cas dans lesquels ce droit à l’information est applicable. Il doit notamment s’appliquer dans les communes où il existe un plan de protection des risques naturels ou encore celles comportant une forêt ou un bois classés.
Le décret détaille ensuite le contenu de cette information. Elle comprend notamment la liste des arrêtés portant constations de l’état de catastrophe naturelle.
Cette information est consignée dans le dossier départemental sur les risques majeurs qui présente en particulier la description de ces risques, ainsi que leurs conséquences prévisibles pour les personnes. Ce plan est ensuite transmis aux maires et aux présidents des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) concernés.
Le texte précise aussi les mentions indiquées dans le document d‘information communale, dont les mesures de prévention, sauvegarde ainsi que les consignes de sécurité devant être mises en œuvre en cas de réalisation du risque. Ce document doit être révisés au minimum tous les cinq ans.
Enfin, le décret aborde les modalités concernant l’affichage de ces consignes.
Ce texte est entré en vigueur le 18 septembre 2023.
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