Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Ce décret actualise ces différentes aides soit en les augmentant, les supprimant ou en les majorant.
A titre d’exemple, il prévoit que le montant des aides allouées, pour l’acquisition de véhicules, de voitures et vélos électriques, par exemple, peut être majoré dès lors que le bénéficiaire justifie, selon les cas, que son domicile, son lieu de travail ou siège social (pour une personne morale) se trouve dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une « zone à faibles émissions mobilité ».
Le montant de cette majoration est égal à 1 000 euros.
De plus, le texte précise que « … lorsqu'une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales sur le territoire duquel se trouve la zone à faibles émissions mobilité considérée, le montant de la majoration…. est augmenté du montant de l'aide attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales susmentionnés, dans la limite de 2 000 euros ».
Cette disposition concernant les collectivités est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
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