Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000
Ce texte définit les sites Natura 2000 exclusivement terrestres comme étant ceux dont la « … totalité de la superficie est constituée d'espaces terrestres ». Il identifie ensuite le président du conseil régional comme étant l’autorité administrative de ces sites.
Il détaille également les modalités de transmission de l’arrêté de désignation du site Natura 2000 aux maires et aux présidents d’EPCI concernés.
Le décret dresse aussi la liste des projets et programmes qui doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 (documents de gestions forestières, délimitation des zones de lutte contre les moustiques ou encore traitements aériens).
Pour en savoir plus sur les zones Natura 2000, il est possible de consulter la page « Natura 2000 » sur le site du conseil départemental à l’adresse suivante : https://www.haute-garonne.fr/service/natura-2000.
Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2023.
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