Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur
Ce décret précise, notamment au travers de la nouvelle rédaction de l’article R.221-30 du code de l’environnement, que les propriétaires des établissements publics ou privés, tels que les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans ou encore les établissements d’enseignement dont ceux du 1er degré sont tenus de faire procéder à une surveillance de la qualité de l’air intérieur des locaux de leurs établissements.
Cette surveillance comprend notamment : une évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments, un autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur réalisé au moins tous les quatre ans ou encore un plan d’action visant à améliorer la qualité de l’air intérieur.
Le texte fixe également « les valeurs guides pour l’air intérieur » concernant les deux substances suivantes : le formaldéhyde et le Benzène.
Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2023.
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