Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués
Les mesures de gestion de pollution à mettre en place sont notamment définies en fonction de l’usage des sites et des sols. Cet usage est défini par l’article L.556-1 A du code de l’environnement comme la fonction ou la ou les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces terrains ou les constructions et installations qui y sont implantées.
En application de cet article, ce décret détermine les types d’usage des sites et sols permettant de déterminer les mesures de gestion à mettre en place.
Parmi ces types d’usage on trouve l’usage industriel, tertiaire résidentiel, récréatif de plein air, agricole, d’accueil de population sensible ou encore de renaturation.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.
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