Quelles sont les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre les incendies dans les communes rurales ? Une réforme est-elle prévue?
n°8871, Sénat, 20 août 2009
Pour résoudre ces questions, le Gouvernement, lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, s'est engagé à mettre en œuvre une réforme afin de préciser les compétences et rôles respectifs des communes, du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et des autres intervenants en la matière. Elle prévoit la définition de règles à trois niveaux : un cadre réglementaire national, des règlements départementaux de la défense extérieure contre l'incendie et des schémas communaux ou intercommunaux de la défense extérieure contre l'incendie appuyés sur l'analyse des risques. L'ambition est d'avoir une approche réaliste, tenant compte des risques identifiés sur le terrain, des besoins en eau quel qu'en soit l'usage et des sujétions locales, notamment financières. Par ailleurs, la réforme engagée a ceci de novateur qu'elle ne prévoit pas de prescrire des capacités en eau devant être mobilisées de façon homogène sur l'ensemble du territoire. Elle propose une fourchette de débit ou de volume en eau devant être disponible, ajustée par les acteurs concernés (SDIS et élus) en fonction des circonstances locales, dans le cadre de concertations obligatoires menées au niveau départemental ou communal.
Ainsi, des projets de textes encadrant cette réforme ont été préparés. Il s'agit d'un décret en Conseil d'État qui fixe les grands principes de la défense communale contre l'incendie et d'un guide méthodologique pris sous la forme d'un arrêté interministériel. Ce guide offre un panel technique de solutions proportionné aux risques. Les textes jusqu'alors applicables, en particulier la circulaire du 10 décembre 1951, seront abrogés. Le ministère de l'intérieur a engagé d'ultimes consultations en février 2009 pour une publication des nouvelles règles d'ici à la fin de l'année. Ainsi, l'Association des maires de France (AMF) a de nouveau été consultée ainsi que la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, l'assemblée des départements de France, la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et l'Association nationale des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours.
La présentation des projets de textes à la conférence nationale des services d'incendie et de secours se fera à l'automne. La commission consultative d'évaluation des normes sera ensuite consultée avant la saisine du Conseil d'État.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
