Une commune peut-elle contester la décision d’affectation d’enseignants prise par un Inspecteur d’Académie ?
- Conseil d'Etat, 4 mai 2016, n°393081
Les faits : Un Inspecteur d’Académie avait décidé de rassembler l’ensemble des enseignants de l’école d’un syndicat intercommunal scolaire, regroupant deux communes, au sein d’une seule collectivité. La commune qui n’avait pas été retenue avait alors contesté cette décision et demandé sa suspension auprès du juge des référés du tribunal administratif. La juge lui ayant donné gain de cause, le Ministre de l’Education Nationale se pourvoit en cassation.
Décision : Le Conseil d’Etat, reconnaît qu’aux termes de l’article L.2121-30 du CGCT « il appartient au conseil municipal de décider de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’Etat...». Néanmoins, il rappelle qu’en vertu de l’article L.211-1 du code de l’éducation que «… l’Etat demeure seul compétent pour décider de l’affectation d’instituteurs…». Par ailleurs, il relève qu’en l’espèce, seuls deux élèves de la classe concernée étaient originaires de la commune requérante. De plus, la cantine scolaire était déjà installée sur le site de l’autre collectivité. Il résulte donc de ces éléments que la décision de l’Inspecteur d’Académie n’était pas entachée d’illégalité et n’avait pas à être suspendue. Le jugement du tribunal administratif est donc annulé.
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