Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Les faits :

Par communiqué un maire avait rendu publique sa décision de ne plus proposer  des menus de substitution dans les restaurants scolaires de sa commune. Ces menus étaient proposés lorsque du porc était servi, afin de tenir compte de préoccupations d’ordre religieux ou culturel. Une association a alors contesté cette décision et  demandé son annulation auprès du tribunal administratif.

Décision :

Le juge administratif précise que si l’obligation de proposer aux enfants un menu de substitution ne résulte d’aucune disposition constitutionnelle, législative ou règlementaire, la décision de mettre fin à cette pratique doit néanmoins être prise en accordant une attention primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à la convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE). Or, en l’espèce les décisions prises, même si l’information des familles a été prévue avant et pendant la mise en œuvre de la délibération attaquée,  ne peuvent pas être regardées comme ayant accordé une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants concernés. Au vu de ces éléments le tribunal administratif annule la décision de la commune.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.