Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire
Cet arrêté est pris en application du décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans.
Le présent texte détaille notamment la démarche à suivre pour solliciter cette aide. Il précise ainsi que la demande d’attribution de cette aide doit être adressée par la commune au recteur d’académie accompagnée du formulaire figurant en annexe du présent arrêté.
Le formulaire à remplir se présente sous forme de tableau où différentes informations doivent être renseignées. Ces informations portent notamment sur les dépenses de fonctionnement des écoles réalisées par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale ou bien encore sur les effectifs des élèves scolarisés au sein de la collectivité.
Des renseignements doivent également être apportés sur les écoles privées sous contrat d’association implantées dans la commune ou l’EPCI compétent. Il s’agit,par exemple, du nom de l’établissement, de l’adresse ou bien encore du nombre de classes sous contrat.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
