Comment interpréter la notion de «commune de résidence» lorsque l'enfant est placé en famille d'accueil durant la semaine, et retrouve ses parents, titulaires de l'autorité parentale, qui habitent dans une autre commune, pour le week-end?
Sénat, 17 avril 2008
La commune de résidence est donc celle où résident habituellement les personnes responsables de l'enfant, c'est-à-dire, en l'occurrence, la famille d'accueil, même si l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère. La notion de «personnes responsables» s'entend en effet très largement puisqu'aux termes de l'article L.131-4 du code de l'éducation, elle désigne non seulement les parents mais aussi «le tuteur ou ceux qui ont la charge de l'enfant, soit qu'ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d'une autorité compétente, soit qu'ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait».
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
