Loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire
19/11/18
Cette loi modifie certaines dispositions du code de l’éducation consacrées à l’utilisation du téléphone portable et à celle d’internet.
D’abord, elle modifie l’article L.511-5 qui prévoit désormais que l’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève, est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément.
Cette interdiction ne s’applique pas aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser.
La méconnaissance de ces règles peut entraîner la confiscation de l'appareil par un personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution.
Ensuite, elle complète l’article L.121-1 pour adapter aux enjeux du numérique l’éducation civique à laquelle concourent les écoles, collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur. Il introduit pour ce faire une référence à l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne au sein des dispositions relatives à l’éducation à la responsabilité civique assurée par les établissements scolaires
Enfin, suivant la même logique, la loi complète l’article L.312-9 pour prévoir que la formation à l'utilisation des outils numériques doit également contribuer au développement de l'esprit critique des élèves (pour, comme le souligne le rapport de l’Assemblée nationale, « savoir décrypter les informations, vérifier leurs sources et évaluer leur fiabilité, démonter les rouages des théories du complot, … »), ainsi qu’à l'apprentissage de la citoyenneté numérique.
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Les modalités de mise en oeuvre de cette loi sont précisées par la circulaire NOR : MENE1826081C du 26 septembre 2018. Cette circulaire précise par ailleurs qu'une série de documents d'accompagnement sont à la disposition des équipes éducatives :
- un vademecum explicite le nouveau cadre légal et réglementaire, donne des exemples de mise en œuvre et propose des mesures d'accompagnement afin de favoriser l'appropriation de ces nouvelles règles par les élèves ;
- une fiche à destination des parents est intégrée à la Malette des parents ;
- un guide élaboré par la Direction du numérique pour l'éducation apporte toutes précisions utiles sur les projets pédagogiques s'appuyant sur l'expérimentation Apportez votre équipement personnel de communication (Avec).
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
