Décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l’article 32 de la loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
Les communes dont une ou plusieurs écoles maternelles ou élémentaires publiques ont été autorisées par le recteur d’académie à expérimenter une organisation de la semaine scolaire dérogeant aux dispositions de l’article D.521-10 du code de l’éducation bénéficient, lorsqu’elles organisent des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial, des aides du fonds consistant en un montant forfaitaire par élève, et une majoration forfaitaire par élève réservée aux communes mentionnées au 2° de l’article 67 de la loi du 8 juillet 2013.
Le montant des aides est égal au produit du taux correspondant par le nombre d’élèves scolarisés dans les écoles publiques remplissant les conditions précitées
Le nombre d’élèves éligibles est apprécié au 15 octobre de l’année scolaire au cours de laquelle les communes sollicitent ces aides.
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er septembre 2015.
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