Une : Droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux : modalités d’application et financement
Tous les élus locaux bénéficieront à partir du 1er janvier prochain d'un droit individuel à la formation (DIF) de vingt heures par an, cumulable sur toute la durée de leur mandat. Ils pourront utiliser leur DIF pour suivre des formations en lien avec leurs fonctions électives ainsi que des formations facilitant leur réinsertion professionnelle après leur mandat.
Deux décrets du 29 juin précisent les modalités d’application ainsi que le financement de ce nouveau droit prévu par la loi du 31 mars 2015 relative à l'exercice des mandats locaux
La procédure à suivre sera simple. Après avoir choisi une formation parmi celles délivrées par les organismes agréés, l'élu local adressera une demande écrite à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) chargée de gérer le fonds de financement et de gestion du DIF des élus locaux.
Les collectivités devront verser à ce fonds une cotisation représentant 1 % des indemnités de fonction perçues par leurs élus au plus tard le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, cette année, la cotisation sera exigée au 1er octobre 2016.
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A Lire article sur le DIF ATD Actualité n° 261 du mois de juillet-août 2016.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
En savoir
- Le droit individuel à la formation (Dif) des élus locaux - article atd31.fr
- Droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux et indemnités des exécutifs des syndicats de communes et syndicats mixtes – article atd31.fr
- LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
- Décret n° 2016-870 relatif aux modalités d’application du DIF
- Décret n°2016-871 du 29 juin 2016 précisant l’assiette et le taux de cotisation
