Indemnités de fonction des élus des communes de moins de 1.000 habitants
n°11710, Assemblée nationale, 1 mars 2008
Les exécutifs locaux reçoivent une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Celle-ci constitue une dépense obligatoire pour la collectivité, sur laquelle l'assemblée locale est tenue de délibérer dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le niveau de cette indemnité est souverainement fixé par l'assemblée à laquelle les élus appartiennent, dans les limites fixées par la loi.
Par dérogation à ce principe, l'article L.2123-20-1 du CGCT oblige les communes de moins de 1.000 habitants à allouer à leur maire l'indemnité au taux maximal prévu par la loi, à condition que le conseil municipal n'en décide pas autrement.
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