Réglementation des crédits d'heures: report des heures non utilisées
Assemblée nationale, 4 septembre 2007
Conformément aux articles L.2123-1 et L.3123-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicables respectivement aux membres des conseils municipaux et des conseils généraux, les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières de leur conseil, aux réunions des commissions dont ils sont membres et instituées par leur conseil, aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter leur collectivité.
Indépendamment de ces autorisations d'absence, les élus locaux peuvent bénéficier d'un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité ou de l'organisme auprès duquel ils représentent ceux-ci, et à la préparation des réunions des instances où ils siègent (articles L.2123-2 et L.3123-2 du CGCT).
Comme l'indiquent les dispositions des articles précités, le crédit d'heures est forfaitaire et trimestriel, et les heures non utilisées ne sont pas reportables. S'agissant de la date de départ de la période trimestrielle, celle-ci n'est fixée par aucune disposition législative ou réglementaire expresse. Il revient donc à l'élu local et à son employeur de s'accorder sur une date de référence. L'utilisation du 1er janvier comme date de départ ne constitue pas une obligation mais peut être de nature à faciliter le décompte du crédit d'heures utilisé.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
