Note d’information n° INTB1508887J du 11 mai 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 instaure de nouvelles dispositions régissant les conditions d’exercice des mandats locaux et améliorant leurs conditions d’exercice.
Ces nouvelles dispositions sont précisées par cinq annexes :
- Mesures d’application immédiate.
- Mesures applicables à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux (décembre 2015).
- Mesures applicables à compter du 1er janvier 2016 (article 18 de la loi).
- Mesures nécessitant un décret d’application.
- Dispositions applicables en outre-mer.
Cette loi a fait l’objet d’un commentaire détaillé dans ATD Actualité n° 248 d’avril.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
