Le personnel communal peut-il assurer la surveillance des demi-pensionnaires d'un collège avant et après leur repas lorsque la cantine est municipale ?
Assemblée nationale, 1 septembre 2003
Selon l'article L. 216-1 du code de l'éducation, la commune comme toute collectivité territoriale, peut utiliser des personnels communaux, dont elle est l'employeur, pour organiser dans les établissements scolaires, avec l'accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires à l'attention des élèves avant et après la cantine. L'organisation de ces activités est fixée par une convention, conclue entre la commune et l'établissement scolaire intéressé, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat peuvent être mis à la disposition de la commune dans le seul cas naturellement. où cela s'avérerait nécessaire.
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