Jurisprudence : La réédition d’un journal municipal à l’approche d’élections doit-elle être considérée comme une propagande électorale ?
- Conseil d'Etat, 21 janvier 2015, n°382824
Conseil d’Etat n° 382824 du 21 janvier 2015
Les faits
A l’approche des élections municipales une commune avait procédé à la réédition du bulletin municipal, dont la parution a été interrompue depuis plusieurs années. Or, cette réédition a été considérée, par le tribunal administratif, comme un moyen de propagande électorale en méconnaissance de l’article L.52-1 du code électoral. Cet article prévoit en effet qu’ « à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générale, aucune campagne de promotion publicitaire ne peut être organisée sur le territoire de la commune intéressée (…) ». Le tribunal administratif ayant annulé les opérations électorales, la commune intente alors un pourvoi en cassation.
Décision
En raison de l’écart de voix entre les deux listes, le Conseil d’Etat estime que la méconnaissance de l’article L. 52-1 n’est pas de nature à altérer la sincérité du scrutin, il annule donc la décision du tribunal administratif.
En revanche, la Haute juridiction reconnaît que la publication objet du litige a bien le caractère d’une campagne de promotion publicitaire au sens de cet article. En effet, il apparaît au vu des pièces du dossier que le nouveau numéro de ce journal, comprend notamment « (…) des informations (…) sur l'analyse détaillée des réalisations de la commune au cours des dernières années (…) ». Pour le Conseil d’Etat ce contenu est bien de nature à « avoir un effet de propagande électorale ».
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