Un sapeur-pompier professionnel peut-il exercer un mandat de maire ou de conseiller municipal?
n°10227, Assemblée nationale, 29 juillet 2008
En raison de la restriction portée au droit fondamental de la liberté de candidature, les inéligibilités professionnelles sont limitativement énumérées.
Les sapeurs-pompiers professionnels sont, aux termes de l'article L.1424-9 du CGCT, recrutés et gérés par le service départemental d'incendie et de secours. Ils n'ont donc pas la qualité d'agent salarié de la commune. Dès lors, aucune inéligibilité, ni aucune incompatibilité n'existe entre le mandat de conseiller municipal ou les fonctions de maire et les fonctions de sapeur-pompier professionnel.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
