Quelles sont les règles relatives à l'installation sur le domaine public de terrasses commerciales ?
n°6801, Sénat, 2 janvier 2014
En application de l'article L.2213-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut « moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce ».
L'installation d'une terrasse de café ne modifiant pas l'assiette de la voie publique, elle n'implique pas la délivrance d'une permission de voirie mais d'un simple permis de stationnement (CE, 14 juin 1972, n° 83682).
Le maire est ainsi compétent pour délivrer un permis de stationnement à un commerce pour l'installation d'une terrasse sur le trottoir (CE, 5 octobre 1998, n° 170895).
La délivrance des permis de stationnement relève du pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement détenu par le maire et, à ce titre, ne nécessite aucune délibération du conseil municipal.
En revanche, les montants des droits de stationnement sont déterminés par le conseil municipal. Ils peuvent être fixés par le maire, dans le cadre d'une délégation et dans les limites déterminées par le conseil municipal (article L.2122-22-2° du CGCT).
S'agissant de l'autorité compétente pour établir les règles relatives à l'occupation du domaine public, le Conseil d'État a jugé « qu'il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public de fixer, tant dans l'intérêt dudit domaine et de son affectation que dans l'intérêt général, les conditions auxquelles elle entend subordonner les permissions d'occupation » (CE, 6 novembre 1998, n° 171317).
Ainsi, seul le maire est compétent pour arrêter les règles relatives à l'occupation du domaine public routier de la commune. Selon l'article L.2213-6 du CGCT, le maire peut réglementer les conditions d'utilisation de ce domaine et prévoir les conditions dans lesquelles ces autorisations pourront être délivrées. Dès lors que les règles sont fixées par l'autorité compétente, elles imposent des conditions auxquelles sont subordonnées les permissions d'occupation du domaine public, comme l'a reconnu la jurisprudence.
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