Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
L’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR), prévoit que « le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété ».
Pris pour l’application de cette disposition, ce décret fixe le contenu de cette fiche.
Dès lors que la copropriété comporte au moins un lot d’habitation, cette fiche doit être établie par son représentant légal qui la met à jour chaque année. Cette fiche doit être mise à disposition des copropriétaires, sous peine de sanction à l’encontre du syndic.
En cas de vente d’un lot, la fiche synthétique est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Ce décret entre en vigueur :
- le 1er janvier 2017 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;
- le 1er janvier 2018 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;
- le 1er janvier 2019 pour les autres syndicats de copropriétaires.
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